Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L5911-1 (V)