Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
Les dispositions des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 27, 28 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.
Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.