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Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-10 (V)