Articles

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2561-1


II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2562-1


III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-24