I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2563-7
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 1585-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 quater
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimes
Art. L211-3-1