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Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

I.-Paragraphe abrogé


II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3