Articles

Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

I.-Les articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.


II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3