Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L311-6

II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.

• Code de l'éducation - art. L311-6 (VT)
• Code de l'éducation - art. L311-7 (M)
• Code de l'éducation - art. L311-6 (M)