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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

Données brutes

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))

I. A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L811-2

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale

Art. L161-22

III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale

Art. L754-5

IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.