Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1))
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1))
I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.
II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;
2° " Services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;
3° " Subdivision administrative territoriale " au lieu de :
" arrondissement ", et : " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;
4° " Secrétaire général adjoint " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
5° " Membre du congrès et d'une assemblée de province et " au lieu de : " conseiller général " et : " conseiller régional " ;
6° " Province " au lieu de : " département ", et : " assemblée de province " au lieu de : " conseil régional " ;
7° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
8° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
9° " Chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
10° " Budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de :
" budget annexe des postes et télécommunications " ;
11° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu de : " archives départementales " ;
12° " Code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :
" code général des collectivités territoriales " ;
13° " Dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :
" code général des impôts " ;
14° " Droit du travail de Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " code du travail " ;
15° " Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " arrêté du ministre de la santé ".