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Article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.