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Article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)


L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.

Le budget est élaboré et voté dans les conditions prévues par les articles LO 263-1 et LO 263-2 du code des juridictions financières.