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Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
07/08/2009
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
07/08/2009
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.