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Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès.