Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)