Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EVALUER LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC) PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1989 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EVALUER LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC) PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988)
Les organismes dont les noms suivent sont habilités à établir le document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que les fonds communs de créances sont appelés à émettre et des créances qu'ils se proposent d'acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières ;
Agence d'évaluation financière (A.D.E.F.), 6, rue Lincoln, 75008 Paris ;
Moody's France, 73 rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Standard . Poor's France, 128 rue du faubourg-Saint- Honoré, 75008 Paris.