Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Les dispositions de l'article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.
Pour l'application de l'article 39, les mots : " établissement public " sont substitués aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".