Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 79 bis (V)