Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le titre Ier à l'exception :
- des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
- du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
- des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
- du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
- de l'article L. 13-27 ;
- du chapitre IV ;
- de l'article L. 15-9 ;
- des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.