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Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))


Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.