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Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/1991
(LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Données brutes
Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/1991
(LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.