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Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))


Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.