Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.
L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.