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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/1991
au
24/02/1996
(LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/1991
au
24/02/1996
(LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.