Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.