Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
Loi 72-619 1972-07-05
Loi 82-213 1982-03-02
Loi 91-428 1991-05-13 art. 86 et 87
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 318 (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 bis (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quindecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4421-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4422-1 (V)