Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/01/1991 au 16/05/2009 (LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur les provinces et leurs établissements publics et établissements publics interprovinciaux.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1991.