Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles 70 et 71 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.