Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))
Les dispositions des articles L. 233-80, L. 372-2, L. 372-5, L. 372-6 et L. 372-7 du code des communes, les dispositions de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dispositions des articles L. 33 à L. 35-6, L. 35-8 et L. 35-9 du code de la santé publique sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.