Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.