Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE 50% DETENUS PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TF1)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE 50% DETENUS PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TF1)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.