Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 263-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
" Art. L.O. 263-3. - Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1
- " Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre
- " Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente
- " Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours
- " La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis. "