Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine)
Les actions de la Société nationale Elf-Aquitaine, détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour le compte de l'Etat, dont l'acquisition a été réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de la société et de ses filiales dans les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, soit 1 200 000 actions, sont cédées avec un rabais de 10 p. 100 sur le prix de 305 F fixé par décision en date du 25 septembre 1986 pour l'offre publique de vente, soit au prix de 274,50 F par action. Le délai de paiement des titres est fixé à un an.