Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires a l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires a l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998)
Les ressources de la province comprennent :
1° Une dotation de fonctionnement ;
2° Une dotation d'équipement ;
3° Une dotation spécifique pour les collèges ;
4° Le produit des centimes additionnels aux impôts locaux ;
5° Les concours, subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
6° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;