Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
(1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.