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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Jusqu'à l'élection du conseil général, le représentant du Gouvernement est chargé seul de l'administration de Mayotte.