Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Mayotte est dotée d'un conseil général élu au suffrage universel direct. Ce conseil général siège au chef-lieu.
Le représentant du Gouvernement instruit les affaires qui intéressent Mayotte et exécute les décisions du conseil général.