Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Le Gouvernement désigne, par décret en conseil des ministres, un représentant à Mayotte ayant rang de préfet [*attributions*]. Celui-ci a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.