Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1976
au
13/07/2001
(Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE)
Le chef-lieu de Mayotte est fixé par décret.