Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises)
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.