Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE)
4 358 308 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 386,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 325,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par la Société générale dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise.
Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.