Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE)
Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.