Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie générale d'électricité présentées par les salariés et anciens salariés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie générale d'électricité présentées par les salariés et anciens salariés)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.