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Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)

Article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)


Sont abrogées :

1° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à l'exception des articles 125 à 131 et 137 bis ;

2° La loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 2, 3, 29 à 32, 35, 36 et 39 à 41 ; les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 précitée sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988 ;

4° L'ordonnance n° 82-879 du 15 octobre 1982 modifiée portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque ;

5° L'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, à l'exception des articles 28, 89 à 91 et 96.