Article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 82 [*vote du projet de budget*], le haut-commissaire convoque sous sa présidence une commission paritaire composée de représentants désignés par le conseil exécutif et par l'assemblée coutumière. Celle-ci arrête une décision à la majorité simple. En cas de partage, la voix du haut-commissaire est prépondérante et la décision est prise aux lieu et place du conseil exécutif.