Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.