Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les ressources de la région comprennent :
1° Des ressources propres constituées par le produit des impôts et le montant de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement définies aux articles 113 et 114 ;
2° Les concours et subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les dons et legs et ressources exceptionnelles.
Les régions déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et à la patente.