Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le président du conseil de région adresse aux membres de ce conseil : [*attributions*] 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée.