Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.