Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le comité économique et social siège au chef-lieu du territoire.
Les sessions du comité économique et social coïncident avec les sessions ordinaires du congrès. Les séances du comité sont publiques. Les règles de fonctionnement du comité sont fixées par le règlement intérieur qu'il établit.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.