Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les attributions du conseil exécutif sont collégiales. Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*règles de vote*] .
Toutefois, une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est requise pour l'établissement du projet de budget à soumettre au congrès et les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 30 et aux 1°, 7° et 10° de l'article 31.